FAQ

Quelle est la sanction en cas de séjour au Maroc sans obtenir de titre de séjour ou sans le renouveler ?

Le législateur marocain pénalise tout étranger qui réside au Maroc sans être titulaire de la carte d’immatriculation ou de la carte de résidence prévues par la loi 02.03, d’une amende de 5.000 à 30.000 dirhams et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou l’une de ces deux peines seulement (article 43).

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 3.000 à 10.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout étranger dont la carte d’immatriculation ou la carte de résidence est arrivée à expiration et qui ne formule pas, dans les délais prescrits par la loi, une demande de renouvellement, sauf cas de force majeure ou d’excuses reconnues valables (Article 44).

En cas de récidive aux actes mentionnés aux articles 43 et 44, soit l’accès au territoire marocain sans que l’intéressé soit muni des documents visés aux dispositions de l’article 3, ou si il continue de résider au Maroc malgré l’expiration de la durée du visa, ou sans disposer des titres de séjour, ou sans les renouveler dans le délai légal, la peine est portée au double.

La législation marocaine prévoit l’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 3.000 à 10.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement à l’encontre de l’étranger, qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, mais autorisé à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’administration si il ne se présente pas périodiquement aux services de police ou à ceux de la gendarmerie royale ( aux services compétentes).

L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire marocain en établissant qu’il ne peut regagner son pays d’origine ou se rendre dans un autre pays, pour les raisons indiquées au dernier alinéa de l’article 29, peut, par dérogation à l’article 34, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’administration. Il doit se présenter périodiquement aux services de police ou à ceux de la gendarmerie royale (Article 31).

La même mesure peut, en cas de nécessité urgente, être appliquée aux étrangers qui font l’objet d’une proposition d’expulsion émanant de l’administration. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois. La décision est prise, en cas d’expulsion, par l’administration.

Tout étranger portant une carte d’immatriculation ou une carte de résidence n’ayant pas déclaré aux autorités marocaines le changement de son lieu de résidence dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire (article 10 et 18 de la loi 02.03) est soumis à une amende de 3.000 à 10.000 dirhams sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables.