Cadre Juridique National

↓ La loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières

↓ La loi 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

↓ La loi 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

↓ La loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

↓ La Loi 65-99 relative au code de travail

↓ Décret 2.01.1891 relatif à l’organisation et à la coordination de la recherche et du sauvetage des vies humaines en mer

↓ Decret 02.09.607 pris pour l’application de la loi 02.03

↓ Decret 2.17.740 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la CNCLT

↓ décret 2.04.751 portant création d’un Observatoire national de la migration

↓ Arrêté du ministre de l’intérieur fixant la forme du récépissé du dépôt de la demande de renouvellement d’un titre de séjour

↓ Arrêté du ministre de l’intérieur fixant la forme et le contenu de l’imprimé de demande d’obtention des titres de séjours

↓ Arrêté du ministre de l’intérieur fixant les documents devant être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement des titres de séjour

↓ Arrêté du ministre de l’intérieur fixant les documents devant être produits pour bénéficier des dispositions de l’article 17 de la loi 02.03

↓ Arrêté du ministre de l’intérieur relatif à l’autorisation exceptionnelle de séjour

↓ Circulaire conjointe relative aux conditions et modalités de délivrance du visa d’entrée au Royaume du Maroc

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