Cadre Juridique International

Convention (n° 16) relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Convention de 1926 relative à l’esclavage et Protocole de 1953

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés

Convention relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989)

Convention relative au statut des apatrides (1954)

Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage du 7 septembre 1956

Les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail

Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949

Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016

Les 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

Pacte mondial sur les réfugiés (17 décembre 2018)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés

Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977), incluant des dispositions pour la protection des enfants

Découvrez également le Cadre Juridique National – Cliquez ici pour en savoir plus.